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La Chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie par la Troisième Chambre civile sur le fondement de l’article 1015-1 du Code de procédure civile, a tranché la question de la qualité d’associé de l’usufruitier.
Paroles de pros
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les entreprises françaises sont confrontées à des pénuries d’approvisionnement qui engendrent une augmentation significative des coûts et un allongement des délais de livraison. Les acheteurs publics (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux, etc.) ont été incités par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy à appréhender les conséquences de ce phénomène. Les préconisations formulées sont regroupées dans une fiche de synthèse qui a été publiée en juillet 2021. Cette fiche a été mise à jour le 18 février dernier(1), ce qui nous permet de faire un point sur les recommandations qui peuvent être faites aux entreprises.
L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur l’année écoulée. Mais attention si, lors de cet échange, l’employeur reproche au salarié des agissements fautifs en lui demandant de changer immédiatement de comportement, on se rapproche plus de la mesure disciplinaire que du bilan de l’année écoulée.
Loi de Finances pour 2022 est publiée ! Décryptage des principaux changements et évolutions pour l’univers entrepreneurial.
Le mois de décembre commence, les marchés de Noël se sont installés en Lorraine, l’hiver arrive et les fêtes de fin d’année également. Dans les entreprises, ces fêtes de Noël riment souvent avec des moments de convivialité. Nombreuses sont celles qui offrent également, à cette occasion, des cadeaux…
Au regard des nouveautés parues cet été, de nouvelles obligations sont mises à la charge des employeurs pour éviter une remise en cause, par les URSSAF, du régime social d’exonération du financement patronal des régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et prévoyance. Droit. Le maintien…
L’absence de tenue d’un entretien annuel portant sur le forfait jours, s’agissant des cadres ou assimilés soumis à cet aménagement spécifique de la durée du travail, peut avoir de graves conséquences salariales. L’employeur ne doit pas pour autant se sentir démuni et peut apporter des éléments pour…
Avec la crise sanitaire liée à la Covid-19 débutée en mars 2020, un second confinement en fin d’année puis un troisième fin mars 2021, les commerces comme les entreprises ont été mis à rude épreuve. Certains, selon leur statut, ont bénéficié d’aides de l’État, d’autres un peu moins… mais tous ont…
Pendant ces derniers mois et l’explosion du télétravail, bon nombre de personnes ont pris l’habitude de s’habiller avant tout confortablement. Alors que le retour partiel au bureau a sonné et que les températures commencent à grimper, certains salariés risquent donc d’être tentés de venir par exemp…
Suite au premier confinement du printemps 2020 qui a empêché les boutiques de vider leurs stocks (toutes les collections étant déjà rentrées et la plupart ayant déjà commandé leurs stocks d’automne), les commerçants se sont retrouvés avec un nombre inhabituel d’invendus. Penser à faire un don à une…