Conseils

Santé au travail Bénéficie de la protection prévue au Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour répondre à la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’adhésion à ce contrat, qui constitue un…

Le succès d’outils comme ChatGPT (chat generative pre-trained transformer) ou Midjourney fait de 2023 l’année du décollage de l’intelligence artificielle générative. Une innovation qui pourrait transformer radicalement la façon d’interagir avec des systèmes informatiques. Les grands acteurs du web…

La franchise est un mode de collaboration entre le franchisé et le franchiseur. C’est un modèle qui permet à un indépendant d’entreprendre en optimisant ses chances de succès et à un franchiseur de développer son activité et renforcer sa présence dans d’autres territoires. Le franchisé est propriét…

CDD Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, court à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié un contra…

Opérations de contrôle Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet. (Cass. civ.2., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-21633). L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité so…

Annoncé en janvier, présenté en mai dernier en Conseil des ministres et examiné en procédure accélérée par le Parlement, le projet de loi relatif à l’industrie verte prévoit un grand nombre de mesures destinées à faciliter la réindustrialisation du pays et réduire l’impact climatique et environneme…