Conseils

Quel régime juridique pour les terrasses implantées sur la voie publique ?

Réservé aux abonnés Quel régime juridique pour les terrasses implantées sur la voie publique ?

«Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public». L’article L. 2122-1 du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe selon lequel l’occupation du domaine public, qu’il s’agisse d’un trottoir ou d’une place, pour y installer une terrasse, nécessite une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du propriétaire, le plus souvent la commune. Un régime juridique très particulier est applicable à ces autorisations. Explications.

Réservé aux abonnés Les influenceurs, les marques et le droit

Les influenceurs sont les nouveaux prescripteurs en matière d’actes de consommation. Nouvelles stars du marketing digital, ils touchent davantage les jeunes consommateurs, adeptes des réseaux sociaux sur lesquels ils interviennent. La combinaison, sur leurs comptes Instagram ou TikTok, de contenus…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Lettres d'observations Le seul fait que la lettre d’observations soit datée du même jour que la fin des opérations de contrôle ne vicie aucunement le document. En effet, aucun texte n'exige que les inspecteurs du recouvrement prennent un temps minimum pour récapituler l'ensemble des observations fa…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif. (Cass. soc.,1er juin 2022, pourvoi n° 20-16404).…

Réservé aux abonnés Les applications concrètes de la blockchain en entreprise

La « blockchain » - ou chaîne de blocs - est une technologie clé pour apporter de la confiance dans une transaction. Ce concept de base de données distribuée et décentralisée est en effet particulièrement sûr : les données sont horodatées, immuables et non répudiables. La blockchain peut ainsi être…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Licenciement : indemnités Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Ayant constaté que le salarié avait non seulement été injustement privé de son emploi, mais avait également perdu une chance de bénéficier…

Réservé aux abonnés Recrutements : seniors, une manne de candidats inexploitée

«Les seniors vont être les premières victimes des plans sociaux, plans de départs volontaires et ruptures conventionnelles dans les entreprises. La culture française est de privilégier le départ à la retraite des seniors plutôt que le départ de personnes plus jeunes», annonce Vincent Binetruy, dire…