Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Conseils
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Digitalisation, modernisation : comment l’entreprise peut-elle plus suivre le rythme des adaptations ? Ce n’est pas qu’une question de ressources et d’investissements. Il faut un accompagnement «culturel».
Quelles sont les ouvertures de la 5G pour une utilisation sur des infrastructures privées ? Quels acteurs vont s’affronter ? Pour quelles applications ? Décryptage.
Harcèlement moral Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'estimer si les faits matériellement établis, pris dans leur ensembl…
Opérations de contrôle La procédure de contrôle ayant été mise en œuvre selon les règles de droit commun des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, elle est soumise exclusivement à ces dispositions, peu important le résultat des opérations de contrôle, notamment celles relat…
Depuis plusieurs années, le recours à la facture électronique est obligatoire pour les échanges réalisés avec des structures de service public (échanges B2G) : administrations, collectivités territoriales, etc. L’État passe aujourd’hui à l’étape suivante, depuis l’inscription dans la loi de Finance…
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) impose à l’État, aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (les établissements publics en sont dispensés) d’augmenter la part de leurs achats…
Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de tr…
Droit . Licenciements économiques L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe. (Cass. soc., 22 septembre 2021,…