Conseils

Dans plusieurs décisions récentes, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la motivation de la lettre de licenciement, dans le cadre d’un licenciement économique. Elle apporte des précisions lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Licenciements économiques : moti…

Préavis L’inexécution du préavis ne prive pas le salarié des rémunérations qu’il aurait reçues s’il avait travaillé jusqu’à la fin de cette période. Si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition…

Le projet de loi pour une République numérique prévoit une sorte de testament numérique Le développement de la vie numérique pose, de manière logique, de nouvelles problématiques liées à l’appréhension, par le droit, de la mort numérique. Le projet de loi pour une République numérique prévoit une…

La loi Macron permet-elle enfin de construire sans risque ? Vaste question… Une disposition du volet urbanisme de la loi pour la «croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» vise à limiter les effets des recours contre les permis de construire. «La loi Macron permet-ell…

Le financement participatif, complément au financement bancaire ? Trente millions d’euros de prêts rémunérés, pour les entreprises, ont transité par des plateformes de financement participatif, depuis un an et demi. Les acteurs de ce secteur encore embryonnaire entendent se développer dans un…

Harcèlement moral Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l’appréciation des éventuelles fautes du salarié de nature à justifier le licenciement. (Cass. soc. 13 janvier 2016. Pourvoi n° 14-20…