Conseils

Contrat de travail : rémunération variable Dès lors que le contrat de travail ne subordonne pas le versement de la rémunération variable à la présence du salarié sur l’intégralité de l’année, la seule absence d’activité d’un salarié dispense d’exécuter son préavis de…

Par une décision du 8 février 2019 (CE 9e – 10e ch., n°406555) le Conseil d’État rappelle qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur une réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne pouvan…

Contrat de travail : rémunération variable Dès lors que le contrat de travail ne subordonne pas le versement de la rémunération variable à la présence du salarié sur l’intégralité de l’année, la seule absence d’activité d’un salarié dispense d’exécuter son préavis de…

Avec la loi Pacte, le gouvernement entend encourager le partage de la valeur dans les entreprises à travers différentes mesures incitatives pour le développement de l’épargne salariale. L’une des ambitions de la loi Pacte ? Favoriser l’essor de l’épargne salariale dont ne bénéficie encore qu’une fa…

Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui ont évolué depuis la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pa…

Licenciement économique : motif Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié consécutif à son refus d’une modification du contrat de travail motivée par la volonté de l’employeur de changer le taux de rémunération variable applicable au sein du magasin. Ce, pour tenir…