Conseils

La réforme d’unification des règles de la commande publique a tout de l’arlésienne pour les acteurs des contrats publics après trois tentatives infructueuses en 1997, 2004 et 2009. Il aura fallu que l’exécutif procède par voie d’ordonnance (Cf. décret n°2019-259 du 29 mars 2019 ; Arrêté du 22 mars…

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Doit-on obligatoirement venir travailler le lundi de Pentecôte ? Et que peut imposer l’employeur ?  Journée de soli…

Contrat de travail : modification Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer. D’autre part, la rupture résultant du refus pa…

Avis de contrôle et mise en demeure Jusqu’où doit aller le formalisme de l’avis de contrôle ? L’avis de contrôle adressé à l’employeur n’a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l’objet d’un contrôle. (Cass. civ. 2°, 4 avril 2019, pourv…

Cotisations sociales : travail dissimulé Un procès-verbal de travail dissimulé doit être précis. Si l’organisme de sécurité sociale fait valoir que les procès-verbaux constatant les infractions à la législation du travail font foi jusqu’à preuve du contraire, encore faut-il qu’ils conti…

Contrat d’apprentissage : rupture La résiliation amiable d’un contrat d’apprentissage doit, à l’instar de tout contrat, être exempte de tout vice du consentement (dol, violence ou erreur). Tel n’est pas le cas lorsque la convention de rupture amiable a été signée à l’issue…