Conseils

La rupture conventionnelle est un succès. Selon les chiffres du ministère du Travail (Dares) publiés en février dernier, plus de 3,3 millions de ruptures conventionnelles auraient été validées depuis l’entrée en vigueur du dispositif, en 2008. Cependant, ce dispositif fait régulièrement l’obj…

Contrôle et contentieux Urssaf Il n’est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention, dans la mise en demeure adressée au cotisant, des taux appliqués et du détail des calculs. (Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juillet 2019, RG n°18/01347, 18/01300). En l’espèce, chacune des six…

Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de tiers. Le Conseil constitut…

Le travail à distance est actuellement à la mode. Vecteur de qualité de vie au travail et de meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, il peut être un atout majeur afin de fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs. Quelle forme de travail distancié choisir ? Le télétravail perm…

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité (article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoye…

Durée du travail : temps partiel Une cour d’appel ne peut débouter une salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet alors qu’elle a constaté que le contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répondait…