Conseils

L’Inspection du travail peut ordonner l’arrêt temporaire d’une activité ou de travaux d’une entreprise. L’employeur confronté à une telle mesure dispose de recours juridictionnels. Dans une décision du 2 octobre dernier, le Conseil d’État a estimé ces recours conformes à la Constitution (Conseil d’…

Un salarié refuse d’exécuter les missions qui lui sont confiées ? Il manque grandement de respect à son supérieur en remettant systématiquement en cause tout ce qui lui est demandé ? Un tel comportement peut relever de l’insubordination. Mais justifie-t-elle systématiquement la rupture du contrat…

Les entreprises dotées d’un régime de retraite à prestations définies à droits conditionnels ont encore deux mois pour agir. En effet, ces dispositifs de retraite, tels que nous les connaissons aujourd’hui, vivent leurs derniers instants. Leur caractéristique principale est de conditionner l’acquis…

Un récent décret met en œuvre le «droit à l’erreur», prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations. Il s’appliquera à compter du 1er janvier prochain. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) a…

Sanction : entretien préalable L’employeur qui a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités fixées à l’article L. 1332-2 du Code du travail, est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Selon ce texte, la sanction ne peut…

Contrôles Urssaf : Lettres d’observations Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? Le fait que la lettre d’observations, adressée au cotisant après les opérations de contrôle, ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature à entraîner la nullité de…